Article considérant 82

(82) Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États(74). Par ailleurs, la Cour de justice a établi que le commerce intracommunautaire est affecté non seulement lorsque la mesure restreint l'échange intracommunautaire de biens ou cloisonne les marchés nationaux, mais aussi lorsque l'accord aboutit à une extension même considérable du volume des échanges entre États membres(75). Partant, il suffit de démontrer qu'un accord est de nature à influer sur l'échange de biens intracommunautaire(76).