(83) La mesure litigieuse en l'espèce visait à maintenir artificiellement à un niveau élevé les prix de la VW Passat en Allemagne. Elle a abouti à maintenir, voire à renforcer une zone de prix élevés s'étendant à la totalité du territoire allemand. En outre, elle était applicable indépendamment du fait que le client soit résident en Allemagne ou dans un autre État membre.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.