(85) Par conséquent, les mesures litigieuses étaient notamment susceptibles d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres en modifiant les importations en Allemagne. Si les clients allemands de Volkswagen sont privés de la possibilité d'obtenir des remises suffisamment élevées de la part des concessionnaires allemands, l'incitation financière à acquérir une voiture neuve à l'étranger s'accroît d'autant.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.