Article considérant 87

(87) Volkswagen AG conteste que l'affectation du commerce intracommunautaire soit sensible(79). En se référant à la jurisprudence de la Cour de justice(80), elle insiste particulièrement sur le fait qu'un cloisonnement supposé par la Commission dans les cas d'accords verticaux n'existe que s'il entravait les livraisons transfrontalières, s'il empêchait des concurrents étrangers d'avoir accès au marché ou si des interdictions de concurrence étaient décidées. Or, dans la présente affaire, qui ne concernerait que la tentative d'influer sur les prix avec la limitation au territoire d'un État membre, on ne saurait, estime Volkswagen AG, constater un cloisonnement des marchés. Les autres arguments de la Commission, à savoir que les mesures auraient réduit les exportations vers d'autres États membres et accru l'attrait pour les consommateurs allemands d'acheter des véhicules neufs à l'étranger, ne seraient pas pertinents. Au soutien de ce point de vue, Volkswagen évoque le volume restreint du commerce entre concessionnaires de différents États membres, lequel serait déterminé notamment par les délais de livraison - comme dans le cas de la nouvelle VW Passat - ou les prix allemands élevés. En outre, par rapport à leur clientèle de base, les concessionnaires n'auraient guère été intéressés par la vente à des clients étrangers.