(88) La Commission ne peut adhérer à cette argumentation. En effet, le commerce intracommunautaire n'est pas affecté seulement lorsqu'une mesure aboutit au cloisonnement des marchés. Comme indiqué précédemment (considérant 81), il suffit que la mesure soit de nature à modifier de façon positive ou négative les échanges intracommunautaires de marchandises, c'est-à-dire à influer sur ces échanges. La Commission a établi que cette condition était remplie.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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