(89) L'argument de Volkswagen AG selon lequel le lancement de la VW Passat en Allemagne a donné lieu à des retards de livraison et les concessionnaires ont livré leurs véhicules en priorité à leur clientèle de base(81), ne modifie pas non plus ce constat. Des effets de cette nature n'ont pas pu avoir l'incidence que Volkswagen AG leur attribue a posteriori. En premier lieu, les concessionnaires Volkswagen allemands n'auraient pas été incités à consentir dès l'introduction sur le marché des remises considérables, comme le constructeur a cherché à les interdire en l'espèce, si la demande avait été nettement supérieure à l'offre. En deuxième lieu, des concessionnaires Volkswagen allemands ont dès le départ livré des quantités non négligeables de VW Passat nouveau modèle au Royaume-Uni (considérant 25). En troisième lieu, l'existence de retards de livraison en Allemagne n'aurait pu contribuer qu'à inciter un plus grand nombre de clients allemands à acheter un véhicule dans un autre État membre, tendance que la politique de prix élevés de Volkswagen AG était susceptible de renforcer. En quatrième lieu, la politique des prix imposés a été maintenue pendant près de trois ans, donc nettement au delà de la phase de lancement.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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