(91) Par conséquent, l'imposition de prix était susceptible d'influer sensiblement sur le commerce transfrontalier concernant le modèle VW Passat, tant sur le plan des exportations que des importations. Elle visait pour le moins à rendre particulièrement difficile aux concessionnaires Volkswagen allemands de s'imposer dans la concurrence intramarque avec les concessionnaires Volkswagen d'autres États membres. L'imposition des prix a créé ou renforcé pour le modèle de véhicule concerné une zone de prix élevés artificiels, étendue à l'Allemagne, qui est incompatible avec l'objectif d'un marché unique. 4.4. Récapitulation
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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