Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(92) La Commission constate par conséquent que les mesures prises par Volkswagen AG pour restreindre la concurrence par les prix pour la nouvelle VW Passat répondent au critère énoncé à l'article 81, paragraphe 1. 5. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE 5.1. Exemption par catégorie du système de distribution VW par le règlement (CE) n° 1475/95

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