(95) L'imposition des prix ne contribue pas à améliorer la production ou (en l'espèce) la distribution des produits. Il est vrai qu'elle doit améliorer la rentabilité des concessionnaires Volkswagen allemands et leur permettre d'atteindre ou de conserver les niveaux de résultats indiqués par Volkswagen AG et elle pourrait ainsi contribuer au maintien d'un maximum d'entreprises de concessionnaires, mais rien n'indique que le maintien de certaines entreprises, qui ne seraient pas viables dans des conditions normales de concurrence, améliorerait sensiblement la distribution des produits ou que cette amélioration supposée pourrait compenser les inconvénients de la restriction de la concurrence. De plus, rien ne garantit que le bénéfice plus important dégagé par les concessionnaires Volkswagen grâce à l'abandon des remises lors de la vente de véhicules VW Passat neufs serve au maintien des entreprises des concessionnaires.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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