Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(96) De même, les consommateurs ne prennent pas part au profit qui en résulte. Bien au contraire, ils doivent payer un prix d'achat plus élevé pour les véhicules et n'en retirent aucun avantage perceptible. 6. DURÉE DE L'INFRACTION

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