(97) L'infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, peut être constatée au plus tard depuis le 26 septembre 1996, c'est-à-dire la date à laquelle a été envoyée la première circulaire (considérant 33). L'infraction a été confirmée et prolongée par chacune des deux circulaires suivantes (considérants 34 et suivants).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.