Article considérant 98

(98) Par lettre du 22 juillet 1999, Volkswagen AG a fait part à la Commission de son intention de prendre toutes les mesures indiquées dans la communication des griefs en vue de mettre un terme à l'infraction. À sa réponse écrite du 10 septembre 1999 à la communication des griefs, l'entreprise a joint la copie d'une circulaire adressée le 6 septembre 1999 à tous les concessionnaires et réparateurs Volkswagen allemands. Se référant aux circulaires contestées des 26 septembre 1996, 17 avril 1997 et 26 juin 1997, cette circulaire informait les concessionnaires que les restrictions de la concurrence par les prix visées dans les circulaires précitées étaient désormais supprimées et qu'ils n'avaient à craindre aucune mesure juridique ou autre mesure défavorable de la part de Volkswagen AG en raison de leur politique tarifaire. La teneur de cette circulaire a été portée à la connaissance de l'association des concessionnaires Volkswagen et Audi par lettre datée du même jour et l'association devait, selon les termes de ladite lettre, encore être informée verbalement de sa teneur.