(99) En outre, les concessionnaires Tiemeyer, Binder et Hirschauer ont été informés par lettre individuelle du 6 septembre 1999 que les lettres de mise en demeure (considérants 30, 49, 52 et 54) étaient caduques. Le concessionnaire Rütz, qui avait été mis en demeure par lettre du 2 octobre 1996 (considérant 44), aurait, selon les indications de Volkswagen AG, quitté le réseau de distribution Volkswagen à la fin de 1997.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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