Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le régime d'aide d'État notifié des fonds régionaux de capital-risque, tel qu'il a été complété par les observations des autorités britanniques depuis l'ouverture de la procédure, que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en s'appuyant sur la section 8 de la loi "Industrial Development Act" de 1982, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
En conséquence, la mise à exécution de l'aide est autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.