(11) La personne désireuse de créer un fonds dans une région donnée s'appelle le promoteur. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, y compris une agence régionale de développement. Le promoteur nomme un gestionnaire pour le fonds, dans le cadre d'un concours public à l'échelle communautaire(3). Tous ceux qui participent au concours doivent avoir l'autorisation de la Financial Services Authority et travailler en accord avec les lignes directrices de la British Venture Capital Association. Le principal critère pour cette nomination sera l'expérience et la réussite dans la gestion de fonds du segment de marché du "déficit de fonds propres". Les futurs promoteurs souhaiteront peut-être voir figurer parmi les critères à prendre en compte de bons résultats obtenus dans une région donnée, mais le manque d'expérience dans une région donnée n'empêchera pas, en soi, un gestionnaire de fonds potentiel de concourir dans la région en question. Les autorités britanniques estiment que le fait d'insister sur l'obtention de bons résultats dans une région avant la nomination limiterait la concurrence ouverte pour la procédure de nomination des gestionnaires des fonds. En revanche, les candidats gestionnaires de fonds devront démontrer qu'ils ont mis en place des stratégies permettant d'assurer que leur compétence pourrait être transposée et utilisée dans la région.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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