Article considérant 13

(13) Pour trouver des investisseurs privés pour le fonds, le gestionnaire nommé lancera des appels d'offres. Le promoteur, le gestionnaire du fonds et les investisseurs privés potentiels négocieront les conditions des investissements du secteur privé. L'étape suivante est un appel d'offres public par lequel les promoteurs d'Angleterre remettront à l'État les offres dont ils sont convenus avec leurs investisseurs. Dans la procédure d'appel d'offres, l'un des critères de sélection sera l'ampleur des conditions préférentielles demandées par les investisseurs potentiels par rapport aux rendements de l'État. Dans leurs offres, les promoteurs doivent expliquer pourquoi ils estiment que le degré et le type de conditions préférentielles qu'ils proposent représentent le minimum nécessaire pour attirer des investisseurs privés.