Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(15) Tous les investissements se feront sous forme de participations, c'est-à-dire d'actions ordinaires, d'actions privilégiées ou d'actions de priorité cumulatives, etc. En principe, le montant maximum pouvant être investi dans une entreprise est de 500000 livres sterling (environ 800000 euros) (voir également le considérant 40, deuxième tiret).

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