(16) Les fonds régionaux peuvent seulement investir dans des petites et moyennes entreprises qui répondent à la définition communautaire(4) et ne sont pas en difficulté. En outre, ils ne peuvent pas investir dans des PME qui ne répondent pas aux normes juridiques, morales ou éthiques, ni dans des entreprises qui exercent l'activité de production, transformation ou commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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