(18) Les gestionnaires des fonds investiront à des conditions commerciales. Le taux de rendement interne escompté devrait être d'au moins 12 %, ce qui, selon les autorités britanniques, concorderait avec les éléments actuellement disponibles sur les investissements dans ce domaine. L'État cherchera à obtenir un rendement commercial de ses investissements, même si ce rendement risque d'être subordonné à celui des investisseurs privés au niveau minimum requis pour stimuler la création d'un fonds. Ce type de conditions préférentielles dépendra des différentes offres soumises dans le cadre de l'appel d'offres et peut comporter des garanties d'État à d'autres investisseurs.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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