(19) Les fonds régionaux revêtiront la forme de sociétés en commandite simple. En principe, les statuts de ce type de société contiennent une clause relative à l'intérêt produit, fixant un "seuil critique" de rentabilité que le gestionnaire doit dépasser pour obtenir une prime supplémentaire. Cette clause sera négociée du point de vue du promoteur et des investisseurs pour que le taux critique de rentabilité soit atteignable, voire plus, afin d'inciter les gestionnaires des fonds à atteindre et dépasser leurs seuils critiques. Engagements
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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