(2) Par lettre du 7 novembre 2000, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle avait décidé d'ouvrir, au sujet du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les autorités britanniques ont répondu par lettre du 29 novembre 2000, enregistrée le 1er décembre 2000.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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