Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(20) Les autorités britanniques se sont engagées à appliquer la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties(6), si un fonds régional choisit une garantie d'État comme condition préférentielle.

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