(23) La Commission a exprimé un doute global quant à l'effet incitatif du régime d'aide notifié. En effet, dans la notification, les autorités britanniques ont notamment déclaré que la British Venture Capital Association comptait en Angleterre quinze membres qui avaient placé moins de 250000 livres sterling (environ 400000 euros) et dont les investissements moyens étaient d'un montant égal ou inférieur à 500000 livres sterling (à l'exclusion des spécialistes de la technologie). C'est pourquoi la Commission a nourri des doutes quant à l'existence ou non d'une défaillance du marché. Aides incompatibles éventuellement octroyées aux investisseurs privés
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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