(24) L'État s'attend à devoir accorder d'une façon ou d'une autre des conditions préférentielles au détriment des rendements de ses placements. Il s'agit là de conditions que l'on ne rencontre pas dans une situation d'investissements purement commerciaux, ce qui a amené la Commission à considérer que l'État n'agirait pas comme un investisseur privé opérant dans une économie de marché. Étant donné que les marchés financiers sont internationaux, la Commission a estimé que les avantages accordés aux investisseurs privés pouvaient fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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