Article considérant 25

(25) Le régime d'aide ne prévoit pas de relation entre les aides apportées aux investisseurs privés et des dépenses pouvant être considérées comme constituant des coûts éligibles. De plus, bien que le développement des PME et le développement régional soient des objectifs communautaires, la Commission a émis des doutes sur le fait que le régime assurera réellement que l'aide représente le minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs, parce qu'il ressort de la notification que l'appel d'offres destiné aux investisseurs sera limité à l'Angleterre. Par conséquent, la Commission a également douté qu'une aide aux investisseurs serait compatible avec les règles du traité CE concernant les aides d'État. En outre, la limitation régionale de l'appel d'offres risque de constituer une infraction aux dispositions de l'article 43 du traité CE sur la liberté d'établissement et/ou de l'article 56 du traité CE sur la libre circulation des capitaux. Aides incompatibles éventuellement octroyées aux PME bénéficiaires d'investissements