Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(26) Les PME dans lesquelles les fonds régionaux investissent recevront des fonds propres auxquels elles n'auraient pas eu accès autrement, du moins pas en cas d'existence d'un réel déficit de fonds propres. Les ressources sont partiellement investies par l'État et les capitaux privés de chaque fonds sont mobilisés grâce aux aides d'État accordées aux investisseurs privés. Cela pourrait également laisser entendre que les capitaux pourraient être apportés à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé et que les gestionnaires des fonds n'investiraient pas à des conditions commerciales. Les PME bénéficiaires seront en mesure de renforcer leur position concurrentielle, ce qui menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges intracommunautaires, puisque les bénéficiaires pourront être présentes dans les échanges internationaux.

Aller plus loin

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