(27) Le régime d'aide ne prévoit pas l'engagement explicite de relier les investissements en fonds propres aux investissements initiaux effectués par les entreprises bénéficiaires. Il n'est donc pas conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises qui était en vigueur à l'époque, ni aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, et la Commission a nourri des doutes quant à sa compatibilité avec le traité CE. Aides incompatibles éventuellement octroyées aux fonds régionaux
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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