(28) Dans la notification, les autorités britanniques ont déclaré que la British Venture Capital Association comptait en Angleterre quinze membres qui avaient investi moins de 250000 livres sterling (environ 400000 euros) et dont les investissements moyens étaient d'un montant égal ou inférieur à 500000 livres sterling (à l'exclusion des spécialistes de la technologie). Ces capitaux-risqueurs sont présents sur le même segment de marché que les fonds régionaux, à l'instar d'autres capitaux-risqueurs dans d'autres États membres. Par conséquent, si les fonds régionaux devaient être considérés comme des entreprises, le fait qu'ils fonctionnent avec le concours de ressources d'État pourrait fausser la concurrence sur le marché du capital-risque.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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