Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(29) Les problèmes de compatibilité d'une aide octroyée aux fonds régionaux seraient les mêmes que pour les autres bénéficiaires potentiels de l'aide. 4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

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