(30) La Commission a reçu des observations de trente-neuf intéressés dans les délais précisés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 sur l'application de l'article 93 du traité CE(7). Trente-sept de ces observations émanaient du Royaume-Uni et les deux autres des gouvernements italien et allemand. Les observations britanniques ont été présentées par différentes collectivités territoriales, des sociétés de capital-risque, des instances consultatives, une association commerciale et une université. Des observations ont également été reçues de trois parlementaires britanniques et de trois députés britanniques au Parlement européen. Des promoteurs potentiels de fonds, des gestionnaires de fonds, des investisseurs privés et des entreprises bénéficiaires d'investissements étaient représentés. Concernant la défaillance du marché
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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