(34) Enfin, tous les intéressés ont affirmé qu'il existait un déficit de fonds propres pour les petites entreprises, mais aussi pour les moyennes, car le problème n'est pas lié au nombre de salariés. Une société de capital-risque a proposé de définir l'entreprise éligible comme étant celle qui cherche à mobiliser moins de 500000 livres sterling (environ 800000 euros) par an. Plusieurs intéressés ont indiqué qu'une limitation aux petites entreprises accroîtrait les risques du fonds et les exigences des investisseurs privés concernant le rendement et, par voie de conséquence, la nécessité pour l'État d'accorder des conditions préférentielles. Concernant les aides aux investisseurs
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.