(35) De l'avis général des intéressés, puisqu'il n'y a pas d'offre pour le déficit de fonds propres, c'est-à-dire dans le segment du marché à hauts risques et faible rendement, il n'y a aucune concurrence à fausser et, partant, aucune aide aux investisseurs. En même temps, plusieurs intéressés ont souligné que la possibilité d'investir devait faire l'objet d'une vaste publicité afin de supprimer toute discrimination entre les investisseurs et de réduire au minimum les conditions préférentielles nécessaires. L'un des intéressés a indiqué que, quand bien même l'incitation serait donnée aux investisseurs, ceux-ci n'étaient qu'un vecteur de la répercussion de l'avantage sur les PME.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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