(37) L'impression générale qui se dégage des observations, c'est que les intéressés ne pensent pas qu'il y ait d'aide aux PME ayant bénéficié d'investissements, puisque ces derniers ont été effectués à des conditions commerciales. Le seul élément d'aide reconnu par les intéressés réside dans la disponibilité même des fonds. En ce qui concerne la compatibilité de cette aide, ils ont évoqué le fait que les entreprises bénéficiaires doivent faire certains investissements "éligibles" pour assurer leur expansion. Concernant les aides aux fonds régionaux
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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