(38) De nombreux intéressés estiment que rien ne permet de penser que les fonds régionaux bénéficient d'aides, puisque la structure type de société en commandite simple qui sera utilisée ne crée pas une personne morale distincte. Le fonds régional n'est pas, en soi, à but lucratif et la totalité de l'actif et du passif est détenue par les associés au prorata de leurs placements.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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