Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(39) Un certain nombre d'intéressés ont expliqué que, si un plus grand nombre de fonds commence à être proposé sur le segment de marché concerné, il pourrait y avoir un risque de distorsion de la concurrence entre fonds. Dans ce cas, l'action aurait atteint son but et le problème de la distorsion devrait alors être abordé. 5. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

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