Article considérant 40

(40) Tout d'abord, les autorités britanniques ont clarifié les détails techniques suivants du régime d'aide: - il n'est pas exclu qu'il y ait un déficit de fonds propres à Londres, et le régime d'aide ne fonctionnera pas seulement en dehors de Londres. Il y aura probablement dix à quinze fonds régionaux au total, - chaque tranche d'investissement dans une entreprise est strictement plafonnée à 250000 livres sterling (environ 400000 euros) et il doit s'écouler au moins six mois entre deux tranches. En principe, le montant des investissements par entreprise est plafonné à 500000 livres sterling (environ 800000 euros). La seule exception à ce plafond de 500000 livres sterling est le cas où des investissements supplémentaires s'imposeront pour maintenir le pourcentage de participation détenu par le fonds régional dans une entreprise et où le gestionnaire du fonds estimera que la réalisation de ces investissements servira les intérêts commerciaux du fonds. Ces investissements supplémentaires seront globalement plafonnés à 10 % des fonds investis dans une même entreprise. Les autorités britanniques soulignent que, puisque les investissements supérieurs à 500000 livres sterling (environ 800000 euros) ne peuvent être effectués que lorsqu'il y a un risque de dilution de l'actionnariat, ils ne se feront qu'à côté d'autres investissements du secteur privé. Les conditions des investissements supplémentaires seront au moins aussi bonnes que celles offertes aux investissements du secteur privé, - les autorités britanniques s'engagent à assurer que les gestionnaires des fonds feront une large publicité aux investisseurs dans la presse professionnelle adéquate et dans le Journal officiel des Communautés européennes. Aucune restriction ne sera imposée à l'implantation géographique ni à la nationalité des investisseurs, - les autorités britanniques s'engagent à prescrire le besoin d'incitations pour que les gestionnaires des fonds optimisent les résultats des fonds, - en principe, les investisseurs s'engagent pour la durée de vie du fonds, soit dix à douze ans. Le seul moyen pour un investisseur d'être délié de son engagement consiste à céder son placement. Pour ce faire, il doit obtenir du gestionnaire du fonds et des autres investisseurs l'autorisation de procéder au transfert de propriété. Le gouvernement n'a pas l'intention de proposer de racheter les parts de la société en commandite qui sont vendues par un investisseur du secteur privé, même si la participation que l'État détient dans le fonds régional est inférieure à 50 %. En revanche, le gouvernement serait disposé à vendre ses parts dans la société en commandite à un investisseur du secteur privé qui serait disposé à adhérer aux conditions de subordination.