Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(41) Par ailleurs, les observations suivantes ont été faites sur chacun des points soulevés dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure. Concernant la défaillance du marché

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