(42) Les autorités britanniques déclarent qu'il existe des preuves très nettes d'une défaillance du marché due à l'excès de confiance des investisseurs dans les chiffres de résultats globaux historiques. Étant donné que la taille moyenne des opérations sur le marché du capital-risque a augmenté, il est plus difficile pour les PME d'avoir accès au type et à l'ampleur du financement qui répond le mieux à leurs besoins. En créant ces fonds, le gouvernement britannique cherche à stimuler le marché pour assurer les financements dans ce domaine et montrer à tous les professionnels du capital-risque que de bons rendements commerciaux peuvent être obtenus de ce secteur. Le régime d'aide n'a pas vocation à être un programme de soutien public s'inscrivant dans la durée.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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