(45) Les autorités britanniques affirment que les fonds fonctionneront selon le principe de l'investisseur en économie de marché, puisqu'il existe des incitations pour les gestionnaires de fonds et que les investisseurs privés ne s'engageraient pas sur un fonds qui ne leur offrirait pas le rendement le plus élevé possible. Le régime d'aide ne comprend aucun mécanisme permettant ou encourageant la réalisation d'investissements "discrets". C'est pourquoi elles pensent que la marge pour l'octroi d'aides aux PME est négligeable.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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