(48) Les autorités britanniques expliquent qu'il n'est pas possible d'établir une distinction entre un fonds et ses investisseurs. En effet, le fonds n'est pas soumis à un régime fiscal distinct et n'a pas, en soi, la capacité de faire des bénéfices ou des pertes. Conformément aux statuts, les bénéfices ou pertes éventuels sont imputables aux investisseurs. 6. APPRÉCIATION DU RÉGIME D'AIDE
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.