(49) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission n'avait pas encore de règles spécifiques concernant la forme particulière d'aides d'État pouvant être contenue dans des mesures apportant du capital-investissement à des entreprises. La présente appréciation est fondée sur l'article 87 du traité CE, en se référant particulièrement à la nouvelle communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement(9). Présence d'une aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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