Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(5) Le régime d'aide a pour objet de pallier le manque d'apport de fonds propres au niveau régional pour les investissements situés dans la fourchette du "déficit de fonds propres" de 100000 à 500000 livres sterling (GBP) (environ 160640 à 800000 euros) qui sont destinés aux petites et moyennes entreprises (PME).

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