Décision 2001/712/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2001/712/CEEUR-Lex →

(50) Le point IV.3 de la communication énumère les conditions qu'une mesure de capital-investissement doit remplir pour constituer une aide d'État. Au niveau des investisseurs

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