(52) Il est clairement déclaré au point IV.5.i) de la communication que le fait qu'en l'absence de cette mesure, l'existence d'une défaillance du marché aurait dissuadé tout investisseur d'effectuer cet investissement ne suffit pas en soi à réfuter la présomption d'avantage. Au niveau des PME
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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