Article considérant 53

(53) Jusqu'à 50 % des capitaux mis à la disposition des PME peuvent constituer des ressources d'État. Quant à savoir s'il s'agit d'un avantage, le but de la mesure est de donner aux PME l'accès à des capitaux auxquels elles n'auraient jamais eu accès autrement. L'existence d'un avantage dépend de la question de savoir si les conditions auxquelles ces capitaux sont apportés seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans une économie de marché. Cette question est abordée au point suivant. À ce niveau, la mesure est manifestement sélective, car les fonds régionaux ne peuvent investir que dans les PME de certaines régions du Royaume-Uni. Les PME bénéficiaires seront en mesure de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents, ce qui menace de fausser la concurrence et d'avoir une incidence sur les échanges entre États membres, puisque les bénéficiaires peuvent être présentes dans les échanges internationaux.