Article considérant 54

(54) Au point IV.5.iii) de la communication, il est indiqué que le fait que les décisions d'investissement sont prises par les gestionnaires commerciaux de fonds de capital-investissement, ou par des représentants des investisseurs, dans une optique de maximisation du profit constitue un indicateur important que l'entreprise a obtenu l'investissement à des conditions acceptables pour un investisseur privé opérant dans une économie de marché, mais n'est pas concluant en soi. Si une mesure de capital-investissement a permis de limiter les risques et/ou d'accroître le rendement d'un investissement donné pour les investisseurs, ceux-ci peuvent être considérés comme n'agissant plus comme des agents économiques normaux. La Commission a déjà constaté que des avantages accordés aux investisseurs pour les persuader d'investir dans une certaine catégorie d'entreprises peuvent constituer des avantages pour ces entreprises-là(10), et la Cour de justice a statué en ce sens. Conformément au point IV.5.iii) de la communication, la Commission doit tenir compte de la possibilité que les avantages consentis aux investisseurs du fonds soient répercutés sur les entreprises bénéficiaires, lorsque les investissements ne sont pas réalisés par le fonds pari passu avec un investisseur privé soumis aux conditions d'une économie de marché. Il se peut que les investissements types des fonds ne soient pas effectués sur ce mode pari passu, ce qui fait que la Commission ne peut en conclure que les entreprises vont obtenir l'investissement à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans une économie de marché. C'est pourquoi la Commission considère que l'existence d'un avantage et donc d'une aide d'État à ce niveau ne peut être exclue. Au niveau des fonds régionaux