(55) Étant donné que les fonds régionaux de capital-risque seront des sociétés en commandite simple, la Commission ne les considère pas comme des bénéficiaires d'aide distincts. Ce principe a été établi dans la décision de la Commission relative à un autre régime d'aide britannique de capital-risque, à savoir le Viridian Growth Fund(11). Dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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