Article considérant 56

(56) Conformément au point VI.5 de la communication, la Commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital-investissement. Elle est éventuellement disposée à accepter l'existence d'une défaillance du marché pour autant que chaque tranche(12) de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement, elles-mêmes totalement ou partiellement financées par des aides d'État, ne dépasse pas 500000 euros (environ 312700 livres sterling). Ce critère est rempli en l'espèce. De plus, les autorités britanniques et des intéressés ont déclaré que la majorité des fonds présents dans le segment du déficit de fonds propres sont entièrement investis et qu'il n'existe aucune preuve que de nouveaux fonds privés soient en cours de création. Il y a également accord sur le fait que les fonds sont loin d'être suffisants pour couvrir la demande. Enfin, tout porte à croire que le déficit de fonds propres se creuse actuellement jusqu'à des montants inférieurs à 1 million de livres (environ 1,6 million d'euros), et non à 500000 livres sterling (environ 800000 euros).