(57) Au point VII.1 relatif à la forme de la mesure d'aide, il est indiqué que l'une des formes d'aide que la Commission sera disposée à considérer favorablement au regard des critères de compatibilité est la constitution de fonds de capital-risque dans lesquels l'État est investisseur, même à des conditions moins avantageuses que les autres investisseurs.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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