(59) Le régime d'aide n'est pas limité aux petites entreprises et aux entreprises moyennes en phase de création ou de post-création ou dans des régions assistées. Toutefois, étant donné que le financement total consenti au titre de la mesure est limité à des volumes de transaction restreint, l'intégration des entreprises moyennes après leur phase de création ou de post-création peut être acceptée. La Commission observe que les investissements d'un montant supérieur à 500000 livres sterling (environ 800000 euros) dans une même entreprise seront effectués à des conditions au moins aussi bonnes que celles des autres investisseurs privés investissant au même moment.
Décision 2001/712/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/712/CE
RattachementDécision 2001/712/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0712)
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